Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2025-1063 du 5 novembre 2025 - art. 1
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle fixe, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre des articles R. 6432-2 à R. 6432-6. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.
[…] proportionnées et dissuasives », un dispositif de sanctions administratives a été instauré dans le code des transports à l'article R. 6432-4. […] des passagers en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (règlement européen 261/2004 du 11 févier 2004) ; […] non-respect des dispositions relatives à l'obligation d'information aux passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif (règlement européen 2111/2005 du 14 […] Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) Conformément aux dispositions des articles R. 6231-7 à R. 6231-11, […] R. 6231-25, R. 6231-27 et R. 6432-14 du code des transports, […]
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