Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
La composition de l'équipage est déterminée d'après le type de l'aéronef, les caractéristiques et la durée du voyage à effectuer et la nature des opérations auxquelles l'aéronef est affecté.
La liste nominative de l'équipage est dressée avant chaque vol.
[…] 3.Le décret attaqué, pris par le Premier ministre, abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. […] 19.En cinquième lieu, il ne peut être sérieusement soutenu qu'en ne précisant plus que la composition de l'équipage devait être déterminée en fonction des règlements en vigueur, l'article R. 6522-1 du code des transports serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. […]
En effet, parmi les dispositions codifiées figurent deux articles qui relevaient du décret en conseil des ministres, à savoir les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. […] pour les deux suivantes, aux articles R. 6527-43 et -45 et non -44 et -46. […] Par ailleurs, les catégories de titulaires de titres aéronautiques ayant été supprimées en 2020 29 , il n'y avait plus lieu pour l'article R. 6522-1 du code des transports de distinguer entre ces catégories pour la désignation de la personne en charge de composer l'équipage. […]
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