Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Si l'affilié a eu ou a adopté au moins trois enfants, la pension est majorée de 0,12 % du montant du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur à la date d'effet de la liquidation, pour toute annuité validée à titre onéreux dans la limite de 25. Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés par l'affilié et à sa charge pendant au moins neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire au cours de la période d'affiliation ayant donné lieu à cotisations.
Article R6326-35 NOTA : Par décision no4 90357 du 2 octobre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:490357.20241002, le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports est annulé en tant qu'il abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile et crée les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. […] La référence aux articles R. 6527-63, 6527-44 et 6527-46 du code des transports figurant aux articles R. 6526-4, […] R. 6527 43 et R. 6527-45 de ce code. […] La référence aux « règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, […]
Lire la suite…[…] 6.D'une part, les articles R. 6526-4, R. 6527-55 et R. 6527-61 du code des transports sont entachés d'une erreur matérielle en ce qu'ils font respectivement référence aux articles R. 6527-63, R. 6527-44 et R. 6527-46 plutôt qu'aux articles R. 6527-64, 6527-43 et 6527-45 de ce code, d'autre part, […] que l'article R. 6525-1 du même code, qui définit la période d'arrêt nocturne normal en fonction des heures locales pertinentes, et que l'article R.6527-48 du même code, qui prévoit la revalorisation des pensions sur la base de l'évolution annuelle, […] R. 6527-55 et R. 6527-61 de ce code est remplacée par la référence respectivement aux articles R. 6527-64, R. 6527 43 et R. 6527-45 de ce code.
En effet, parmi les dispositions codifiées figurent deux articles qui relevaient du décret en conseil des ministres, à savoir les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. Le premier des articles abrogés n'est certes pas affublé d'une étoile, […] lequel comportait un article de « dé- meyetisation » 9 dont il était expressément exclu 10 . […] auxquels procèdent les articles R. 6526-4, R. 6527-55, […] et, pour les deux suivantes, aux articles R. 6527-43 et -45 et non -44 et -46. […] En deuxième lieu, […] R. 6527-44 et R. 6527-46 plutôt qu'aux articles R. 6527-64, 6527-43 et 6527-45 ; […]
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