Article D6527-16 du Code des transports

Article D6527-15

Article D6527-17

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 1

Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 1

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