Entrée en vigueur le 3 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1126 du 1er décembre 2023 - art. 1
L'autorité désignée au sens de la présente section est le représentant de l'Etat dans la région. Si le projet s'étend sur plusieurs régions, le ministre chargé des transports désigne un préfet coordonnateur. Avant la désignation du préfet coordonnateur, la notification du projet est valablement faite auprès de l'un ou l'autre des préfets concernés.