Article R5332-63 du Code des transports

Article R5332-62Article R5332-64

Entrée en vigueur le 23 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 11

L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 11

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