Article L1241-13-1 du Code des transports

Article L1241-13Article L1241-13-2

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1270 du 27 décembre 2023 - art. 2 (V)

Le personnel d'Ile-de-France Mobilités comprend :
1° Des fonctionnaires ;
2° Des agents contractuels de droit public recrutés avant le 1er janvier 2004 et régis par le règlement de gestion instauré par la délibération n° 2006/260 de l'établissement du 29 mars 2006 ;
3° Des agents contractuels de droit public autres que ceux mentionnés au 2° ;
4° Des salariés régis par le code du travail, lorsque les fonctions exercées nécessitent une qualification technique spécialisée et concourent directement ou indirectement à l'exploitation d'un service régulier de transport public de voyageurs.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1270 du 27 décembre 2023 - art. 2 (V)

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1. Amendement n° COM-3, 13 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L1241-13-1 Code des transports

Cet amendement de coordination vise à unifier la référence à la nouvelle instance de dialogue créée au sein d'IDFM pour tenir compte de l'évolution des possibilités de recrutement en personnel proposée par cet article, en faisant référence au comité social unique. Lire la suite…

2. Amendement n° 25, 23 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L1241-13-1 Code des transports

Cet amendement rédactionnel clarifie la disposition relative au comité social unique au sein de l'établissement public Île-de-France Mobilités, en fixant le principe de sa création et en renvoyant à un décret en Conseil d'État la détermination de sa composition et de ses modalités de fonctionnement. Lire la suite…

3. Amendement n° 23, 23 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L1241-13-1 Code des transports

Dans le contexte de l'ouverture prochaine à la concurrence du réseau de bus francilien exploité aujourd'hui par la RATP, l'autorité organisatrice Île-de-France Mobilités (IDFM) a prévu de reprendre en régie certaines missions de gestion transversale du réseau de surface, notamment les missions de supervision de la régulation du réseau et d'information voyageur. A terme, l'autorité organisatrice pourra également avoir besoin de recruter des profils à haut niveau de compétence, par exemple sur les métiers de l'ingénierie des transports. Il est donc pertinent de permettre à IDFM, … Lire la suite…

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