Article R5000-2 du Code des transports

Article R5000-1Article R5000-3

Entrée en vigueur le 25 mai 2024

Est créé par : Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 2

Les drones maritimes peuvent être utilisés pour un usage personnel ou professionnel.

On entend par drone à usage personnel tout drone utilisé à titre privé par son propriétaire, pour une navigation de loisir, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité professionnelle.

Entrée en vigueur le 25 mai 2024
Est créé par :	Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 2

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