Entrée en vigueur le 25 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 4
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les dimensions ainsi que les modalités d'apposition des marques extérieures mentionnées à la présente section.
[…] 4. Les dispositions des articles D. 5111-9 à D. 5111-12 du code des transports, issues de l'article 4 du décret du 22 mai 2024 et prévoyant les caractéristiques matérielles des marques extérieures devant figurer sur la coque des drones maritimes afin de permettre leur identification, ont été prises pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 5111-1-2 du code des transports. Elles relèvent donc, ainsi qu'il a été dit au point 3, de la compétence attribuée à l'Etat en Polynésie française au titre de la police et de la sécurité maritime. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 10 du même décret les rendant applicables en Polynésie française empièteraient sur les compétences de cette collectivité ne peut qu'être écarté. […] D E C I D E :
La Polynésie française vous demande d'annuler ce décret en tant que, au b du 2° du II de son article 10, il rend applicable en Polynésie française les dispositions des articles D. 5111-9 à D. 5111-12 qu'il a créés dans le code des transports. […]
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