Entrée en vigueur le 22 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 - art. 6
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes et aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants. Les règles de compétence propres aux navires enregistrés au registre international français sont également applicables aux drones maritimes et aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants.