Article A3211-40 du Code des transports

Article A3211-40-1

Entrée en vigueur le 19 août 2024

Est créé par : Arrêté du 2 août 2024 - art. 3

L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3211-40 et suivants.

Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est établi en se conformant à l'annexe au présent article.

Entrée en vigueur le 19 août 2024
Est créé par :	Arrêté du 2 août 2024 - art. 3

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NOTA

Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.

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