Entrée en vigueur le 28 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024 - art. 1
Pour l'application de l'article R. 3152-12, des circulations des véhicules, sans marchandises, nécessaires à l'enregistrement des caractéristiques du parcours ou de la zone de circulation, aux vérifications préalables à la mise en service et à la formation du personnel d'exploitation, sont effectuées avant la mise en service.