Entrée en vigueur le 4 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 2
La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.
Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.