Article R*4611-6 du Code des transports
Article R4611-5
Article R4611-7

Entrée en vigueur le 17 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 12

Le préfet de Guyane est l'autorité compétente pour :

1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial en Guyane ;

2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4611-12.

Entrée en vigueur le 17 janvier 2025

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).