Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 12
Le préfet de Guyane est l'autorité compétente pour :
1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial en Guyane ;
2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4611-12.