Entrée en vigueur le 28 avril 2025
Est créé par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 17
A l'issue de la négociation et après accord du ministre chargé de l'aviation civile, l'exploitant soumet le projet de contrat à l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il transmet l'avis de la commission au ministre chargé de l'aviation civile et à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-2 ; […] En vertu du premier alinéa de l'article R. 6325-48 du code des transports, le projet de contrat est négocié entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome sur la base du dossier publié en application de l'article R. 6325-43 du même code, de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome concerné et, le cas échéant, de l'avis motivé rendu par l'Autorité. 14 En vertu de l'article R. 6325-48-1 du code des transports. […] 48. […] N° 1 2 3 19 22
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-2 ; […] l'Autorité se prononce, notamment, sur « 1° le respect de la procédure d'élaboration » de ce projet de contrat. En vertu de l'article R. 6325-48 du même code, le projet de CRE est négocié entre les parties « sur la base des éléments » mentionnés aux articles précédents, […] notamment, l'avant-projet de CRE (5° de l'article R. 6325-43). D'autre part, s'il résulte de l'article R. 6325-48-1 que l'exploitant soumet le projet de contrat négocié avec le ministre chargé de l'aviation civile, avec son accord, à l'avis de la CoCoÉco, « à l'issue de la négociation », […] 48
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-3 et suivants ; […] 1 […] 48. […] Sur la procédure d'élaboration du CRE, l'article R. 6325-48 du même code dispose que le projet de CRE est négocié entre les parties sur la « base des éléments » suivants : le dossier rendu public par l'exploitant, […] l'avis de la commission consultative économique sur l'avant-projet ainsi que l'avis simple de l'Autorité, rendu en application du I de l'article L. 6327-3. L'article R. 6325-48-1 du code des transports prévoit qu'« à l'issue de la négociation » l'exploitant soumet le projet de contrat négocié avec le ministre chargé de l'aviation civile, […]