Article L6329-1 du Code des transports
Article L6328-7Article L6329-2
Entrée en vigueur le 3 mai 2025

NOTA

Conformément au II de l'article 27 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, le volume annuel total de passagers mentionné au présent II est fondé sur la dernière moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024 sur la base des statistiques publiées par Eurostat.

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1Obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnementAccès limité
Lexis Veille · 24 novembre 2025
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