Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 28
Les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent accessibles sous forme numérique aux fins d'assurer la compatibilité, l'interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services.
Les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations mentionnés au premier alinéa sont :
1° Les gestionnaires du domaine public routier ;
2° Les autorités investies des pouvoirs de police de la circulation ;
3° Les exploitants de systèmes de péage ou de tout autre type de paiement pour l'utilisation du domaine public routier ;
4° Les personnes morales permettant la distribution de carburants ou de carburants alternatifs ;
5° Les exploitants d'aires de stationnement ;
6° Les prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière ;
7° Les détenteurs de données embarquées, notamment les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire et les fournisseurs de services numériques d'assistance aux déplacements.
La liste des données et des informations, celle des réseaux routiers concernés par ces obligations ainsi que les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des transports.
Examen de cinq projets de délibérations pris pour application des articles L.1513-2 et L.1514-1 et suivants du code des transports : délibération portant avis sur projet de décret relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports pour l'application des règlements (UE) 2022/670, (UE) 886/2013 et (UE) 885/2013 et aux articles D. 1514-1, […] la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier ; délibération portant avis sur projet d'arrêté définissant les données routières devant être enregistrées sous format numérique […] visées par l'article D. 1513-10 du code des transports ; […]
Lire la suite…Délibération n° 2025-093 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports […] Fondement de la saisine : Article L.1513-2 du code des transports […] Composée d'un article unique D. 1513-10, elle a notamment pour objet de : […] M.-L. Denis
[…] a introduit dans le code des transports deux nouveaux articles L. 1513-2 et L. 1513 -3 ………………………………………………………………………………… 6 1.2. […] sur un projet de décret et un projet d'arrêté portant sur l'obligation de numérisation des données ……………………………………………….. 8 2 . […] l'article D. 1513-2 du code des transports introduit par le projet de décret renvoie la définition de ces exigences de qualité à un arrêté du ministre chargé des transports qui ne fait pas partie des textes joints […]
[…] 1.1. Pour assurer la transposition de la directive (UE) 2010/40 modifiée, la loi du 30 avril 2025, dite « DDADUE », a introduit dans le code des transports deux nouveaux articles L. 1513-2 et L. 1513-3 2. […] 22. Les dispositions de l'article R. 1513-14 du code des transports, issu du projet de décret, confirment que, compte tenu des missions qui lui sont confiées, l'Autorité ne peut être soumise aux exigences applicables aux « utilisateurs de données ». Ces dispositions reprennent celles de l'article R. 1115-7 du code des transports relatif aux missions confiées à l'Autorité par l'article L. 1115-5 de ce même code relatif aux contrôles qu'elle conduit en matière de données numériques multimodales.