Article A4231-3-2 du Code des transports

Article A4231-3-1

Article A4231-4-1

Entrée en vigueur le 20 juin 2025

Est créé par : Arrêté du 13 juin 2025 - art. 10

L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PB ou PC est de 18 ans. L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PA est de 16 ans

Entrée en vigueur le 20 juin 2025
Est créé par :	Arrêté du 13 juin 2025 - art. 10

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