Article A4231-12-1 du Code des transports

Entrée en vigueur le 20 juin 2025

Est créé par : Arrêté du 13 juin 2025 - art. 12

L'épreuve du certificat de capacité PC consiste en une épreuve théorique et une épreuve pratique passées auprès de l'autorité compétente.

Entrée en vigueur le 20 juin 2025
Est créé par :	Arrêté du 13 juin 2025 - art. 12

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