Article A4231-12-2 du Code des transports

Article A4231-15

Entrée en vigueur le 20 juin 2025

Est créé par : Arrêté du 13 juin 2025 - art. 12

Les engins flottants de moins de vingt mètres peuvent être conduits par les détenteurs d'un certificat de capacité PC.

Entrée en vigueur le 20 juin 2025
Est créé par :	Arrêté du 13 juin 2025 - art. 12

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