Article R6143-6 du Code des transports

Article R6143-5

Entrée en vigueur le 4 août 2025

Est créé par : Décret n°2025-759 du 1er août 2025 - art. 1

L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnée à l'article L. 6143-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.

Entrée en vigueur le 4 août 2025
Est créé par :	Décret n°2025-759 du 1er août 2025 - art. 1

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