Article R6143-9 du Code des transports

Entrée en vigueur le 4 août 2025

Est créé par : Décret n°2025-759 du 1er août 2025 - art. 1

Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations ou les prélèvements.

Entrée en vigueur le 4 août 2025
Est créé par :	Décret n°2025-759 du 1er août 2025 - art. 1

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