Entrée en vigueur le 4 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-759 du 1er août 2025 - art. 1
Hors le cas où l'échantillon est acheté en ligne, le détenteur du produit est invité à signer le rapport et peut, à cette occasion, y faire insérer toutes les déclarations qu'il juge utiles. En cas de refus de signature, mention en est faite par l'agent habilité.