Article R6143-24 du Code des transports

Entrée en vigueur le 4 août 2025

Est créé par : Décret n°2025-759 du 1er août 2025 - art. 1

Les mesures et sanctions prévues par les articles L. 6143-22 et L. 6143-23 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.

Entrée en vigueur le 4 août 2025
Est créé par :	Décret n°2025-759 du 1er août 2025 - art. 1

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