Entrée en vigueur le 8 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 - art. 14
Pour l'instruction des demandes d'aide, en application des dispositions du présent chapitre, les mentions du code du travail s'entendent par référence aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.