Article D4113-5 du Code des transports

Article D4113-4Article R4121-1

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 4

Les établissements flottants doivent porter le numéro français d'identification.

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 4

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