Entrée en vigueur le 2 novembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 7
L'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1 peut demander l'application de l'article 2.11, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux visites d'office.