Article D4221-2-2 du Code des transports

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 7

Les sociétés de classification définies au 3° de l'article R. 4221-17 doivent être agréées conformément à l'article 1.01 du règlement de visite des bateaux du Rhin.

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 7

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