Entrée en vigueur le 2 novembre 2025
Est créé par : Arrêté du 28 octobre 2025 - art. 1
Une transformation majeure est une transformation d'une construction flottante donnant lieu à :
- un changement d'usage ;
- un changement de dimensions ;
- une modification d'un local technique, des logements, des locaux à passagers ;
- une refonte ou modification de la motorisation ou de la propulsion ;
- une modification de la gouverne ;
- une modification structurelle.