Entrée en vigueur le 2 novembre 2025
Est créé par : Arrêté du 28 octobre 2025 - art. 1
I.-La liste des présidents de commission de visite est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1.
II.-Le président et les membres de la commission mentionnés au 1° du I de l'article A. 4221-22-1 peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.