Entrée en vigueur le 2 novembre 2025
Est créé par : Arrêté du 28 octobre 2025 - art. 1
Le membre d'une commission qui décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, conformément au I de l'article A. 4221-22-1, est remplacé par une personne désignée par l'autorité compétente définie à l'article R. * 4100-1.