Entrée en vigueur le 2 novembre 2025
Est créé par : Arrêté du 28 octobre 2025 - art. 1
L'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 peut demander l'original d'un titre de navigation pour le remplacer ou lorsque des mentions doivent être mises à jour. Dans ce cas, elle délivre un titre de navigation provisoire en application de l'article D. 4221-7.