Article ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-9 du Code des transports

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025

Est créé par : Arrêté du 28 octobre 2025 - art.

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de prolongation de titre de navigation :

1° Le nom du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° La copie du titre de navigation en vigueur ;

5° La copie du certificat d'immatriculation pour les bateaux immatriculés à l'étranger ;

6° Le motif de la demande de prolongation ;

7° Tout justificatif présenté à l'appui de la demande de prolongation.

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025

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