Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1063 du 5 novembre 2025 - art. 1
Pour l'application des articles L. 6432-5 et L. 6432-10, le délai pendant lequel le passager mis en cause peut présenter ses observations au ministre chargé de l'aviation civile est d'un mois à compter de la notification du manquement retenu à son encontre.