Article R1241-66-2 du Code des transports

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Est créé par : Décret n°2025-1400 du 28 décembre 2025 - art. 1

Les représentants du personnel au sein du comité social unique sont élus pour une période de quatre ans.

Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1400 du 28 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2025-1400 du 28 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1^er mars 2026.

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