Article R1241-66-12 du Code des transports

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1400 du 28 décembre 2025 - art. 1

Le président du comité social unique arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur unique du comité social unique et de sa commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1400 du 28 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément au second alinéa de l'article 2 du décret n° 2025-1400 du 28 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date de publication de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

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