Entrée en vigueur le 2 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1448 du 30 décembre 2025 - art. 1
A compter de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat prévu à l'article D. 6332-14-1, les chefs de manœuvre et les pompiers d'aérodrome disposent d'un délai de deux mois pour saisir la commission médicale d'aptitude définie à l'article D. 6332-14-2.