Entrée en vigueur le 2 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1448 du 30 décembre 2025 - art. 1
A la demande du président ou de l'un des membres de la commission, un médecin spécialiste, autre que le médecin dont la décision individuelle est contestée, peut être entendu par celle-ci.
Elle peut également entendre le médecin dont la décision individuelle est contestée.