[…] 131. Le 1° de l'article 44 insère un nouvel article L. 6212-1-1 au sein du code des transports afin de permettre à l'autorité administrative d'interdire, à titre préventif, à un pilote d'aéronef de décoller pour assurer la sécurité d'un grand événement ou d'un grand rassemblement. Son 2° insère un nouvel article L. 6232-2-1 au sein du même code, qui réprime le fait pour un pilote de décoller en violation d'une telle interdiction. […] 147. D'une part, l'infraction réprimée par ces dispositions se distingue, par ses éléments constitutifs, de celle prévue par l'article L. 6232-2 du même code en cas de violation d'une interdiction de survol.