Article R5332-83 du Code des transports

Article R5332-82Article R5333-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

Est créé par : Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 9

L'organisme de sûreté habilité transmet au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel dont le contenu et les modalités de transmission sont précisées par un arrêté de ce ministre.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par :	Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 9

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1^er juillet 2026.

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