Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants
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- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants
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Paragraphe 1
Bateaux ou engins flottants neufs et transformations majeures
A4221-31-1 à A4221-31-4