Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
Article L131-5 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Tout concessionnaire ou tout bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 311-2, sur lesquelles porte sa concession, ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier ou cette autorisation. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 7 avril 2016, n° 1500325
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-8 du nouveau code minier : « Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article L. 132-6 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 173-5, tout explorateur ou exploitant de mines qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles L. 121-4, L. 131-5, L. 161-1, L. 161-2, L. 162-1, […]
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L'article Lp. 131-3 du code minier local prévoit qu'elle est versée annuellement par les titulaires de concessions minières à la Nouvelle Calédonie et l'article R. 131-3-1 du même code en fixe le tarif à l'hectare. […] la société a saisi le juge judiciaire qui a décliné sa compétence avec la bénédiction de la Cour de cassation7. […] Vous pourriez vous en tenir là, comme vous l'avez fait lorsque vous avez déduit le caractère fiscal ou non fiscal d'un prélèvement de la qualification donnée par le législateur (V. pour les droits de place dans les halles et marchés communaux que l'article L. 2331-3 du CGCT qualifie de « recettes fiscales » : CE, 26 mars 1990, SA Comptoir lyonnais des viandes, […]
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