Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES / TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES / Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
Article L333-6 du Code minier (nouveau)
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Version01/03/2011
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 14 novembre 2019, n° 18/20515
Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet
[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 septembre 2019, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Sibelco France demande, au visa de l'article L. 333-6 du code minier et du rapport de M. [M], à la cour de :
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