Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES / TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES / Chapitre V : Dispositions applicables aux stockages souterrains
Article L415-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2011
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à l'article L. 211-2.
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