Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L171-3 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 65 (V)
Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des travaux des sites en fin d'activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages mentionnés à l'article L. 155-3 du présent code.
Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au même premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée audit premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. L'action peut être également engagée à l'encontre de la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale.
Lorsque des mesures ont été exécutées d'office en application de l'article L. 163-7, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article.
Commentaires • 3
L 219-1 s. nouveaux) permet aux communes et aux intercommunalités d'acquérir les terrains et biens destinés à disparaître (Rapport AN n° 3995 p. 398) et décrit la procédure de préemption (nouvel article L 219-6 du Code de l'urbanisme). […] L 225-102-1, L 22-10-36, L 226-1, R 225-104 et R 22-10-29). […] L 225-102-1 modifié ; Loi art. 138, I et III). […] L 163-1 s.).
Lire la suite…Responsabilité de la société-mère pour les dommages miniers causés par ses filiales (Article L. 171-3 du Code Minier) […]
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En application de l'article L. 163-1 et suivants du code minier, l'exploitant doit engager, six mois avant la fin de l'exploitation, une procédure d'arrêt des travaux, […] en l'absence d'activités d'extraction d'hydrocarbures, la procédure d'arrêt des travaux pour les puits inactifs depuis plus de 3 ans et ainsi d'éviter l'abandon de puits. […]
Par ailleurs, en cas de défaillance de l'exploitant, le préfet a désormais la faculté d'aller rechercher la responsabilité de la maison-mère s'il s'avère que cette dernière a commis des fautes caractérisées de gestion de sa filiale au titre de l'article L. 171-3 du code minier.
De plus, conformément à l'article L. 155-3 du code minier, […]
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