Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Seule une société dont la Commission de régulation de l'énergie a préalablement certifié qu'elle respectait les obligations découlant des règles d'indépendance énoncées à la présente sous-section peut être agréée en tant que gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz.
L'octroi de la certification peut être assorti de l'obligation faite à la société gestionnaire de réseau de transport de prendre, dans un délai fixé, diverses mesures organisationnelles destinées à garantir son indépendance.
La procédure de délivrance ainsi que la procédure de retrait de la certification sont précisées par décret en Conseil d'Etat. La composition du dossier de demande est fixée par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie.
[…] la certification est régie, en droit européen, par l'article 10 de la directive 2009/72 et par l'article 3 du règlement 714/2009 du 13 juillet 2009 et, en droit français, par les articles L.111-3 à L.111-5 et R.111-1 à R.111-11 du Code de l'énergie. […] Or, le périmètre de consolidation du groupe CDC recouvre 1291 sociétés actives, de sorte qu'il est apparu matériellement impossible d'effectuer un recensement complet des accords commerciaux et financiers conclus entre RTE et l'ensemble des sociétés contrôlées par la Caisse. […] En vertu de l'article 20 de la directive 2009/72 et des articles L.111-25 à L.111-29 du Code de l'énergie, l'« organe de surveillance » du GRT indépendant, […]
Lire la suite…La Commission de régulation de l'énergie doit désormais procéder à une nouvelle certification de RTE au regard des obligations d'indépendance du gestionnaire de réseau de transport figurant dans le code de l'énergie. […] Jusqu'à l'intervention de ce décret, la clause de monotonie prévue à l'article R. 336-16 du code de l'énergie empêchait les fournisseurs alternatifs de : lors d'une nouvelle période de livraison (période t, pour rappel, la durée des périodes de livraison est de six mois), demander une quantité d'ARENH inférieure à la période de livraison précédente (période t-1), […]
Lire la suite…[…] 9 % par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que par la société CNP Assurances, et d'autre part, demandé le réexamen, prévu à l'article L. 111-4 du code de l'énergie, de la certification qui lui avait été accordée, en vertu de l'article L. 111-3 du même code, en tant que gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité. […] Par la présente requête, il demande la suspension de l'exécution de cette réserve, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 3. […]
[…] – en application des articles L. 111-61, L. 433-3 et L. 111-3 du code de l'énergie et des articles 32 et suivants du règlement départemental de voirie, seule la société GRDF avait la garde, la responsabilité et l'entretien du regard de gaz incriminé ; ainsi, la requête tendant à la condamnation du département est mal dirigée ;
[…] « I. – La certification prévue à l'article L. 111-3 est valable sans limitation de durée, sous les réserves suivantes : […] Dans le cadre du modèle de certification dit de « séparation patrimoniale », l'article 9 de la directive, transposé à l'article L. 111-8-3 du code de l'énergie, prévoit notamment qu'une même personne morale ou physique ne peut :
Aujourd'hui, l'article L. 131-2-1 du code de l'énergie, permet à la « Commission de régulation de l'énergie (CRE) [de] concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1.» Toutefois, l'article L. 111-3 du code de l'énergie, octroie à la CRE des pouvoirs de certification pour les seuls opérateurs d'infrastructure d'électricité ou de gaz, mais elle exclut les vecteurs, tels que l'hydrogène ou le dioxyde de carbone.
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