Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 2 : Organisation des entreprises de transport / Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz / Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
Article L111-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Seule une société dont la Commission de régulation de l'énergie a préalablement certifié qu'elle respectait les obligations découlant des règles d'indépendance énoncées à la présente sous-section peut être agréée en tant que gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz.
L'octroi de la certification peut être assorti de l'obligation faite à la société gestionnaire de réseau de transport de prendre, dans un délai fixé, diverses mesures organisationnelles destinées à garantir son indépendance.
La procédure de délivrance ainsi que la procédure de retrait de la certification sont précisées par décret en Conseil d'Etat. La composition du dossier de demande est fixée par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie.
Commentaires • 2
[…] Jusqu'à l'intervention de ce décret, la clause de monotonie prévue à l'article R. 336-16 du code de l'énergie empêchait les fournisseurs alternatifs de : […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] dès lors, en premier lieu, que la CRE ne dispose pas, au titre de l'article L. 111-3 du code de l'énergie, du pouvoir de prononcer des injonctions à l'encontre d'EDF, en deuxième lieu, que sa nomination en tant que représentant de cette société au sein du conseil de surveillance de RTE, […]
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2. CAA de LYON, 6ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY01140, Inédit au recueil Lebon
[…] – en application des articles L. 111-61, L. 433-3 et L. 111-3 du code de l'énergie et des articles 32 et suivants du règlement départemental de voirie, seule la société GRDF avait la garde, la responsabilité et l'entretien du regard de gaz incriminé ; ainsi, la requête tendant à la condamnation du département est mal dirigée ;
Lire la suite…- Dommages sur les voies publiques terrestres·
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idArticle=LEGIARTI000023985202&idSectionTA=LEGISCTA000023985199&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20180514" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L.111-3 à L.111-5 et R.111-1 à R.111-11 du Code de l'énergie. […] En vertu de l'article L.111-17 du Code de l'énergie, un GRT indépendant doit soumettre à l'approbation de la CRE tous les accords commerciaux et financiers qu'il conclut avec l'EVI dont il fait partie ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci. […]
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