Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La procédure prévue à l'article L. 111-5 est applicable en cas de création en France d'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz par une ou des personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen.
Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025, la société anonyme (SA) GRDF a fait assigner M. [T] [L] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L 111-57 et L 111-6 du code de l'énergie, L 432-8 du code de l'énergie, L 441-1, L 452-1 à L 452-6 du code de l'énergie et de l'article 1303 du code civil :
[…] Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, la société anonyme (SA) GRDF a fait assigner Mme [S] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L 111-57 et L 111-6 du code de l'énergie, L 432-8 du code de l'énergie, L 441-1, L 452-1 à L 452-6 du code de l'énergie et de l'article 1303 du code civil :