Article L111-8 du Code de l'énergie

Article L111-7Article L111-8-1

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 2

Toute entreprise gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux dispositions du présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 2

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