Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
La société gestionnaire d'un réseau de transport et l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication, leur stratégie de marque et leurs locaux. A cet effet, la société gestionnaire d'un réseau de transport est titulaire de la ou des marques qui l'identifient comme gestionnaire de réseau de transport. Elle seule en gère l'utilisation.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-16-4 et L. 2122-4-1-1 ; […] 21. […] Art. L. 111-21 du code de l'énergie. […] Art. L. 111-62 du code de l'énergie.
[…] Total a manifesté sa volonté de se séparer de sa filiale TIGF, prétextant les « nouvelles conditions du marché européen et particulièrement le plan de réorganisation du transport de gaz engagé en Europe » énoncées notamment dans la directive du 13 juillet 2009 transposée dans le code de l'énergie français aux articles L. 111-21 et suivants , qui rend obligatoire l'indépendance des gestionnaires de réseaux gaziers vis-à-vis des producteurs. […] En réponse, […] compte tenu de ses missions et de ses obligations de service public, car conformément à l'article L. 121-32 du code de l'énergie, l'activité de transport et de stockage de gaz obéit à des obligations de service public. […]
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