Article L111-49 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version24/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 12 II, ecqc le capital (V)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 142

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 140

Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Commentaires2


1Le capital d’Engie et GRTgaz
CMS · 9 juillet 2019

[…] Le même article 140 de la loi PACTE allège les contraintes que font peser sur la société GRTgaz les dispositions de l'article L.111- […] 49 du Code de l'énergie.

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2Apports de la loi " PACTE " au secteur de l’énergie
www.seban-associes.avocat.fr

Ensuite, l'article 140 de la loi PACTE modifie l'article L. 111-49 du Code de l'énergie afin d'ouvrir le capital de la société GRT Gaz à des tiers privés (autre que sa maison-mère la société ENGIE). Jusqu'à maintenant, l'article L. 111-49 du Code de l'énergie prévoyait que cette société ne pouvait être détenu que par l'Etat, la société ENGIE ou des entreprises ou organismes du secteur public. […]

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