Article L111-49 du Code de l'énergie

Article L111-48

Article L111-50

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 140

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 142

Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 140
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 142

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1. Le capital d’Engie et GRTgaz

CMS · 9 juillet 2019

[…] la loi PACTE remplace la règle posée à l'article L.111 -68 du Code de l'énergie selon laquelle l'Etat doit détenir le tiers du capital d'Engie, […] qui impose à l'Etat de détenir une action spécifique ("golden share") régie par l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. […] A lire également : Les actions spécifiques (Golden shares) après la loi PACTE La loi PACTE modifie la règle de détention du capital de GRTgaz par Engie Le même article […]

2. Apports de la loi " PACTE " au secteur de l’énergie

www.seban-associes.avocat.fr

Tout d'abord, l'article 126 de la loi PACTE vient modifier les articles L. 315-2 et L. 315-3 du Code de l'énergie afin de prévoir, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au JORF (le 23 mai 2019), […] après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) – voir à ce sujet notre Focus « Le point […] Ensuite, l'article 140 de la loi PACTE modifie l'article L. 111-49 du Code de l'énergie afin d'ouvrir le capital de la société GRT Gaz à des tiers privés (autre que sa maison-mère la société ENGIE). […] Alors que l'article L. 111-68 du Code de l'énergie exigeait que le capital d'ENGIE soit détenu à plus d'un tiers par l'Etat, […]

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Documents parlementaires • 63

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 52, renuméroté article 140, modifie l'article L111-49 Code de l'énergie

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 52, renuméroté article 140, modifie l'article L111-49 Code de l'énergie

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 1760, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 142, modifie l'article L111-49 Code de l'énergie

L'objet du présent amendement vise à tenir compte du changement de nom de GDF Suez en Engie depuis le 29 juillet 2015. Lire la suite…

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